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Rupture conventionnelle du contrat de travail

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Conformément à l’article L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».

Cette procédure est exclusive du licenciement ou de la démission, en ce sens qu’aucune des parties
ne peut l’imposer à l’autre.

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure très encadrée : entretiens obligatoires, délais
de rétractation, homologation de la convention par l’autorité administrative compétente (c’est à dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) etc.

En ce qui concerne les ruptures conventionnelles de contrat de travail, nous intervenons tant dans la défense
des intérêts des sociétés que dans celle des employés.

Voir également :

 
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