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Conciliation

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La procédure de conciliation ne constitue pas une procédure collective au sens propre dans la mesure où elle n’a pas de caractère judiciaire et reste confidentielle. Cette procédure est facultative et ne peut être demandée que par le représentant de l’entreprise, lequel conserve ses pouvoirs durant toute la durée de la procédure.

Le président du tribunal procède à l’instruction de la demande de conciliation. Si les conditions sont remplies,
il ouvre la procédure de conciliation et désigne un conciliateur dont la mission consiste à favoriser le fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’à chercher à conclure un accord avec les créanciers.

Notre Cabinet vous assiste durant cette procédure afin de favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ou ses cocontractants habituels d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés.

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