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Droit des entreprises en difficultés

Le droit des entreprises en difficulté, ou droit des procédures collectives, concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements.

La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a profondément réformé le droit des entreprises en difficulté.

Les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans sont soumis à ce régime.

Situé dans le 13e arrondissement de Paris, au 121 avenue d'Iatalie Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils intervient en tant qu’avocat en droit des entreprises en difficulté ; dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la conciliation, le redressement judiciaire ainsi que la liquidation judiciaire.

7.1 Sauvegarde

7.2 Conciliation

7.3 Redressement judiciaire

7.4 Liquidation judiciaire

Voir également :

 
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