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Droit des contrats

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Durant son existence, une entreprise est amenée à former un certain nombre de contrats, de nature différente.
La rédaction du contrat ou des clauses de contrat revêt une importance considérable. En effet, un contrat mal rédigé peut mettre en péril l’équilibre de l’entreprise.

La rédaction des contrats et des clauses relatives aux conditions générales de vente ou aux conditions générales d’achat et peut garantir la sécurité juridique de vos contrats de distribution ou de franchise.

Dans certains cas, en raison par exemple du non–respect des délais de livraison ou d’une livraison non-conforme il peut être nécessaire de réclamer l’exécution forcée d’un contrat ou au contraire la résolution d’un contrat.
Le contrat peut aussi être déclaré nul s’il s’avère qu’il a été conclu irrégulièrement ou qu’un des éléments nécessaire à la formation du contrat est manquant.

Voir également :

 
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