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Baux commerciaux

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Le droit des baux commerciaux régit les rapports locatifs entre le propriétaire et son bailleur d’après les règles du décret du 30 septembre 1953. Le bail commercial est un contrat de bail portant sur un local dans lequel un fonds de commerce est effectivement exploité et dont l’exploitant, quelle que soit son activité (artisanat, industrie, commerce) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Des questions relatives à l’activité des occupants, aux loyers, au crédit-bail, aux travaux, à la mise en location-gérance sont régulièrement traitées par notre cabinet.

Le contrat prévoit diverses clauses dont l’irrespect peut entraîner la résiliation du bail. Au cas où le preneur souhaite modifier son activité, il peut demander une déspécialisation du bail, partielle ou totale, et obtenir une autorisation judiciaire de déspécialisation du bail.

Un certain nombre de droits peuvent être revendiqués, que ce soit le droit au bail, le droit au renouvellement,
le droit de préemption ou le droit de reprise. La valeur locative évolue avec le temps. Des contentieux peuvent intervenir sur la valeur locative et les facteurs locaux de commercialité dans le cadre de la révision triennale.

Nous intervenons également dans le cadre de la procédure permettant d’obtenir une autorisation de sous-location, le renouvellement du bail commercial ou la résiliation du bail commercial. Il peut aussi arriver que le bailleur refuse de renouveler le bail. Il devra en principe verser au preneur une indemnité d’éviction égale au montant du préjudice causé par le non-renouvellement.

Tant en conseil qu’en contentieux, le droit commercial et notamment le droit des baux commerciaux est traité par le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils.

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