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Redressement judiciaire

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Cette procédure est ouverte au débiteur qui se trouve en situation de cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire a pour but, comme la procédure de sauvegarde, de permettre une continuité de l’activité économique de l’entreprise et des contrats en cours ainsi que de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.

Cette procédure peut avoir deux solutions : soit un plan de redressement avec maintien de l’activité assorti
d’une obligation de respect des engagements souscrits dans le cadre de la préparation du plan, soit si le débiteur ne peut pas assurer le redressement lui-même, la solution consiste à procéder à la cession totale ou partielle
de l’entreprise, ordonnée par le tribunal.

Les décisions arrêtant, rejetant ou modifiant le plan de redressement ou statuant sur la résolution de ces plans sont susceptibles d’appel. Toutefois, si le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers, le juge peut mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.

Deux autres solutions existent. Si le juge estime que le redressement est impossible, il peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils intervient en cas de plan de cession ou pour la reprise de l’entreprise.

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