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Sauvegarde

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La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle a pour but de permettre la poursuite de l’activité économique, la continuation des contrats en cours, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif.

En tant qu’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, notre Cabinet procède pour ses clients à la déclaration et à la vérification des créances et, si nécessaire, introduit une procédure en contestation de créances. Le jugement d’ouverture a pour effet d’ouvrir une période d’observation qui permet de maintenir l’activité économique de l’entreprise sous la surveillance d’un administrateur judiciaire.

Le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils assiste le dirigeant dans l’élaboration du bilan économique et social et de l’offre de plan de sauvegarde afin qu’il soit assuré de rester à la tête de son entreprise. L’offre de plan de sauvegarde fait l’objet d’une consultation par le mandataire judiciaire auprès des créanciers. C’est au tribunal qu’il a appartient de vérifier la possibilité sérieuse de voir l’entreprise sauvegardée.

Si le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser ses créanciers, le juge peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. L’arrêté du plan de sauvegarde rendu par le tribunal met fin à la période d’observation. Le jugement mentionne les engagements pris, les personnes qui sont tenues de les exécuter et désigne le commissaire à l’exécution du plan.

Les décisions arrêtant, rejetant ou modifiant le plan de sauvegarde ou statuant sur la résolution de ces plans sont susceptibles d’appel. Le cabinet Alliance Europe Avocats Conseils vous assiste dans cette procédure.

Le tribunal étant juge de la bonne exécution du plan de sauvegarde, une procédure de liquidation judiciaire ou encore de redressement judiciaire peut être ouverte en cas de survenue de la cessation des paiements.

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