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Divorce

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"Aux termes de l’article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;

soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

soit d’altération définitive du lien conjugal ;

soit de faute »

Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est adaptée.
Selon votre situation, le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils vous conseille et vous assiste au cours de la procédure
qui est la vôtre.

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Dans cette hypothèse, le couple prend l’attache d’un seul et unique avocat et lui expose son accord sur le principe d’une séparation et sur les conséquences de celle-ci (garde des enfants, pension alimentaire etc.).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette configuration, les deux époux s’entendent sur l’idée du divorce mais pas sur les conséquences de celui-ci. Chacun des époux doit alors prendre l’attache d’un avocat pour lui exposer ses exigences. Une requête en divorce est déposée au greffe central civil par l’un des deux avocats et les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’article 238 du code civil précise que :

« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre
les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. (…) »

Spécialisé en droit de la famille, le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils vous conseille tout au long de cette procédure.

Le divorce pour faute

Aux termes de l’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

La procédure de divorce pour faute peut être engagée en cas d’adultère ou de violences conjugales, lorsque ces dernières ont été l’objet d’un dépôt de plainte.

Dans l’hypothèse où un des deux époux s’estime victime d’une faute grave et renouvelée de la part de l’autre époux, il/elle prend l’attache d’un avocat qui va procéder à la rédaction d’une requête en divorce dans l’intérêt de son client.

L’avocat auteur de la requête obtient du juge une ordonnance de non-conciliation qui lui permet de procéder à la rédaction de l’assignation.

Intervenant en droit de la famille, le Cabinet Alliance Europe Avocats Conseils vous représente devant les tribunaux et met en œuvre les procédures visant à l’obtention de mesures urgentes ou conservatoires ou dans le cadre de la procédure pénale en abandon de famille.

Nous pouvons également intervenir après le prononcé du divorce en cas de modifications du paiement des pensions alimentaires ou à l’autorité parentale.

Voir également :

 
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